Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Vitralio et tout client, particulier ou professionnel, dans le cadre de prestations de nettoyage de vitres. Toute commande de prestation implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, établi sur la base des informations transmises par le client (surface, accessibilité, fréquence souhaitée). Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme dès acceptation écrite du devis par le client : signature, réponse par mail, ou validation en ligne.
Les prix sont exprimés en euros. Vitralio relève du régime de la franchise en base : la TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs peuvent varier selon la surface, le type de vitrage, l'accessibilité (hauteur, échafaudage) et la fréquence des interventions. Tout tarif communiqué avant visite sur site est indicatif et peut être ajusté après évaluation, avec l'accord du client.
Le déplacement est inclus dans le prix pour toute intervention située dans Bordeaux Métropole. Au-delà de cette zone, un supplément forfaitaire de 10 € par intervention est facturé ; il figure alors sur le devis.
Le règlement s'effectue après l'intervention, à réception de facture, par virement bancaire, carte bancaire (terminal de paiement mobile) ou espèces, sauf accord contraire mentionné sur le devis. Aucun acompte n'est demandé et aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Pour les clients particuliers bénéficiant de l'avance immédiate du crédit d'impôt, la prestation est facturée par la coopérative de services à la personne à laquelle Vitralio adhère. Au moment de la prestation, le client ne règle à la coopérative que la moitié du prix, l'autre moitié étant versée directement par l'État via l'Urssaf, dans les conditions précisées à l'article 8. Ce règlement doit être traçable : un paiement en espèces n'ouvre pas droit au crédit d'impôt.
Le client peut annuler ou reporter un rendez-vous sans frais jusqu'à 24 heures avant l'intervention prévue. En deçà de ce délai, ou en cas d'absence du client au rendez-vous sans prévenance, des frais de déplacement forfaitaires de 10 € pourront être facturés.
En cas de conditions météorologiques rendant l'intervention impossible ou dangereuse (pluie, vent fort, gel), Vitralio se réserve le droit de reporter le rendez-vous sans frais, avec proposition d'un nouveau créneau dans les meilleurs délais.
Vitralio s'engage à réaliser la prestation avec soin et professionnalisme, en utilisant un matériel et des produits adaptés. Le client s'engage à permettre l'accès aux surfaces à nettoyer (fenêtres non bloquées, accès sécurisé) et à signaler toute contrainte particulière (vitrage fragile, alarme, présence d'animaux) avant l'intervention.
Vitralio dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de l'exécution des prestations. Tout dommage constaté doit être signalé dans un délai de 48 heures suivant l'intervention, accompagné de photos si possible, afin de permettre une prise en charge dans les meilleures conditions.
Vitralio ne saurait être tenu responsable des dommages préexistants à l'intervention (vitrages fissurés, joints détériorés, etc.) non signalés par le client au préalable.
Pour les prestations réalisées au domicile de particuliers, Vitralio permet à ses clients de bénéficier du crédit d'impôt au titre des services à la personne, dans le cadre de son adhésion à une coopérative de services à la personne, qui facture la prestation.
Avec l'avance immédiate du crédit d'impôt, le client ne règle que la moitié du prix ; l'autre moitié, qui correspond au crédit d'impôt, est versée directement par l'État via l'Urssaf. Ce service suppose une inscription unique du client auprès de l'Urssaf. À défaut, le client règle la totalité du prix et bénéficie du crédit d'impôt l'année suivante, au vu de l'attestation fiscale annuelle délivrée par la coopérative.
Ce dispositif s'entend dans les limites suivantes :
Les montants portés sur le devis à titre de « reste à charge estimé » sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement sur l'avantage fiscal réellement obtenu.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision à Vitralio par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à contact@vitralio.fr ou par courrier. Le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes peut être utilisé, sans obligation.
Si le client souhaite que la prestation débute avant la fin du délai de quatorze jours, il en fait la demande expresse. En cas de rétractation ultérieure, il règle alors un montant proportionnel à la prestation déjà fournie. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée, dès lors que son exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Vitralio rembourse les sommes éventuellement versées, déduction faite le cas échéant du montant proportionnel ci-dessus, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision de rétractation.
Toute réclamation relative à la qualité de la prestation peut être adressée par écrit, par mail à contact@vitralio.fr, de préférence dans les 48 heures suivant l'intervention afin de faciliter la constatation. Vitralio s'engage à examiner toute réclamation et, si elle est justifiée, à proposer une nouvelle intervention corrective gratuite dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à Vitralio.
Vitralio a désigné à cet effet la Société de la Médiation Professionnelle. Le client peut saisir le médiateur lorsque sa réclamation écrite préalable adressée à Vitralio n'a pas permis de résoudre le litige, ou lorsqu'elle est restée sans réponse pendant deux mois :
Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae5 rue Salvaing, 12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr
La saisine se fait par écrit et en français, soit en ligne au moyen du formulaire disponible sur le site du médiateur, soit par courrier à l'adresse ci-dessus. Elle doit intervenir dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à Vitralio.
Les données personnelles collectées (nom, adresse, coordonnées) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion de la relation commerciale et ne sont ni cédées ni transmises à des tiers, hormis la coopérative de services à la personne à laquelle Vitralio adhère et l'Urssaf, qui reçoivent les informations nécessaires à la facturation, à l'avance immédiate du crédit d'impôt et à l'attestation fiscale. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant les durées légales de conservation applicables aux documents comptables et contractuels.
Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, exerçable à tout moment en écrivant à contact@vitralio.fr ou par courrier au siège. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, le cas échéant par la voie de la médiation prévue à l'article 11.
Le client consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, celle du lieu de l'exécution de la prestation, ou toute autre juridiction territorialement compétente au sens du Code de procédure civile.
Pour les clients professionnels, et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Bordeaux.
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous.
Uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur papier.
Conditions générales de vente de Vitralio, version du 16 septembre 2026. Le devis accepté et les présentes conditions forment ensemble le contrat.